Conditions générales de vente (CGV)

Généralités

Les présentes conditions générales de vente sont applicables à toutes les livraisons, offres et prestations de Producteurs Suisses de Lait PSL société coopérative (ci-après PSL) aux clients de Swissmilk. Les accords oraux n’ont pas de valeur juridique. Les présentes conditions générales de vente priment les éventuelles conditions d’achat et de commande.

Offre et conclusion de contrat

La présentation des produits sur le shop en ligne ne constitue pas une offre contraignante mais une invitation à commander.

En cliquant sur le bouton [commander] le client transmet une commande ferme pour les produits listés sur la page de commande.

Directement après réception de la commande, celle-ci est confirmée par e-mail. Le contrat de vente entre en vigueur seulement si le vendeur confirme I'envoi de la marchandise par email (confirmation de commande ou d’envoi) ou au plus tard par la livraison de la marchandise.

En cas de paiement anticipé, le contrat d'achat entre en vigueur avec la confirmation de la réception du paiement par le vendeur.

Modifications de prix et d'assortiment

Tous les prix sont en francs suisses (CHF), TVA incluse.

PSL se réserve le droit de modifier les prix ou l’assortiment.

Toutes les offres sont sans engagement et sous réserve d’erreurs d’impression dans la brochure ou sur internet, ainsi que d’informations erronées.

Conditions de commande et de livraison

Le contrat de vente passé entre PSL et le client naît lors de la commande par voie écrite, téléphonique ou électronique. La participation aux frais de port se monte à CHF 7.90 pour les envois payants. Un supplément de CHF 25.00 est perçu pour les livraisons express.

Les frais de port ne sont pas facturés pour les commandes d’articles gratuits (brochures, contes, etc.) jusqu’à 3 exemplaires (à l’exception des livraisons express). Les articles gratuits ne sont envoyés gratuitement qu’une seule fois par adresse de livraison. Pour le reste, l’échelle des prix suivante est appliquée:

• jusqu’à 250 exemplaires: CHF 7.90
• de 251 à 400 exemplaires: CHF 14.00
• de 401 à 600 exemplaires: CHF 21.00
• à partir de 601 exemplaires: CHF 50.00

Aucune livraison n’est effectuée à l’étranger (y compris la Principauté de Liechtenstein).

Le client ne peut faire valoir un droit à se faire livrer un article. PSL peut se libérer unilatéralement du contrat de vente si l’article commandé n’est plus disponible.

Droit de retour

Si le client n’est pas satisfait d’un article, il peut le retourner à l’état neuf, dans son emballage original, dans un délai de 14 jours ouvrables à partir de la date de livraison, à l’adresse suivante :

SMP-PSL
Marketing
Laubeggstrasse 68
3006 Bern

Le droit de retour s’éteint si l’article a été utilisé ou s’il n’est pas dans son emballage original.

Options de paiement

Le paiement peut être effectué par carte de crédit (Visa, Mastercard) ou par TWINT. Les montants partiels pour des articles non livrables sont remboursés. PSL peut exceptionnellement exiger le paiement par avance.

En cas de paiement par carte de crédit, PSL prend en charge les frais de transaction. Aucuns frais supplémentaires ne sont débités de la carte de la personne passant commande. La commande est envoyée dès que la société de cartes de crédit a autorisé le paiement ou dès que PSL a reçu le montant total de la facture.

Le paiement avec l'application TWINT n'engendre aucuns frais pour la personne passant commande. Après avoir enregistré son compte bancaire ou sa carte de crédit sur l'application TWINT (iOS/Android), la personne passant commande peut sélectionner TWINT comme mode de paiement lors du check-out de notre shop en ligne. Il faut ensuite ouvrir l'application TWINT sur le smartphone et scanner le code QR avec l'appareil photo du téléphone ou saisir le code. Ensuite, cliquer sur le bouton "OK" de l'application TWINT, ce qui complète le processus de paiement.

Échecs de transaction

Dans de rares cas, les opérations électroniques de paiement peuvent subir une interruption. Les causes de ces erreurs peuvent varier. Une transaction qui a échoué n'est pas débitée. La réservation du montant est annulée automatiquement dans les 30 jours. Cette opération ne peut pas être accélérée manuellement.

Une carte de crédit peut éventuellement être refusée pour des raisons de sécurité ou l'émetteur de la carte de crédit peut rejeter la transaction.

Dans ce cas, nous recommandons d'abord de répéter la procédure de paiement. Si des difficultés persistent, l'émetteur de la carte peut être contacté pour s'assurer que tout est en ordre.

Responsabilité

PSL exclut toute responsabilité pour les violations du contrat pour négligence légère. Les violations commises par les auxiliaires et sous-mandataires sont également exclues de la responsabilité du vendeur.

Dispositions finales

Si une disposition légale de ces conditions générales de vente devait être en contradiction avec les lois en vigueurs, la validité du contrat ainsi que le reste de ses dispositions n’en sont aucunement affectés. En lieu et place de la disposition non conforme, s’applique les dispositions légales en vigueur.

For

Le for exclusif est Berne.

Berne, Octobre 2021