Conditions générales de vente (CGV) pour les producteurs de lait

Généralités

Les présentes conditions générales de vente sont applicables à toutes les livraisons, offres et prestations de Producteurs Suisses de Lait PSL société coopérative (ci-après PSL) aux clients de Swissmilk. Les accords oraux n’ont pas de valeur juridique. Les présentes conditions générales de vente priment les éventuelles conditions d’achat et de commande.

Offre et conclusion de contrat

La présentation des produits sur le shop en ligne ne constitue pas une offre contraignante mais une invitation à commander.

En cliquant sur le bouton « commander » le client transmet une commande ferme pour les produits listés sur la page de commande.

Directement après réception de la commande, celle-ci est confirmée par e-mail. Le contrat de vente entre en vigueur seulement si le vendeur confirme I'envoi de la marchandise par email (confirmation de commande ou d’envoi) ou au plus tard par la livraison de la marchandise.

En cas de paiement anticipé, le contrat d'achat entre en vigueur avec la confirmation de la réception du paiement par le vendeur.

Modifications de prix et d'assortiment

Le présent catalogue donne un aperçu de l’offre existante. En tant que producteur de lait, vous bénéficiez de conditions spéciales. En effet, tous les articles et les équipements vous seront fournis soit gratuitement soit à des prix inférieurs à ceux appliqués aux consommateurs.

Tous les prix sont en francs suisses (CHF), TVA incluse. PSL se réserve le droit de modifier les prix ou l’assortiment. Toutes les offres sont sans engagement et sous réserve d’erreurs d’impression dans la brochure ou sur Internet, et d’informations erronées.

Nous soutenons vos activités en vous fournissant du matériel gratuit pour une manifestation par an.

Conditions de commande et de livraison

Vous pouvez passer commande par Internet, courrier postal, téléphone ou courriel. Veuillez utiliser le bulletin de commande en annexe et indiquer clairement votre statut de producteur de lait (N° SIPA = Système d’information sur la politique agricole / votre numéro de référence à l’OFAG --> ces indications figurent sur le décompte de la paie du lait). Fourniture dans la limite des stocks disponibles.

Pour les commandes payantes, nous facturons les frais de port réels. Veuillez commander suffisamment tôt, sinon nous serions obligés de vous facturer un supplément de CHF 25.- pour livraison expresse.

Pour les livraisons de matériel en location, nous facturons un forfait de transport de CHF 150.-. À l’exception de la boille ambulante, le locataire peut venir chercher le matériel au centre logistique de Gümligen après avoir pris rendez-vous.

Droit de retour

Si le client n’est pas satisfait d’un article, il peut le retourner à l’état neuf, dans son emballage original, dans un délai de 14 jours ouvrables à partir de la date de livraison, à l’adresse suivante :

SMP-PSL
Marketing
Laubeggstrasse 68
3006 Bern

Le droit de retour s’éteint si l’article a été utilisé ou s’il n’est pas dans son emballage original.

Conditions de paiement

Le paiement se fait par facture. PSL peut exceptionnellement exiger le paiement d'avance.

Facture

Les factures doivent être réglées dans un délai de 30 jours à partir de la date de facturation. PSL est en droit de prendre des renseignements sur la solvabilité de la clientèle. Il va de soi que toutes les données font l’objet d’un traitement confidentiel.

PSL se réserve le droit de refuser un client et, si nécessaire, d’engager des poursuites.

Paiement d’avance

Dans des cas exceptionnels, PSL se réserve le droit de subordonner la livraison de la marchandise au versement d’un acompte ou au paiement d’avance du montant total de la commande.

Retard de paiement / Rappel / Recouvrement des créances

La facture doit étre acquittée dans les 30 jours suivants la livraison de la marchandise. Si aucun paiement n'a lieu dans les délais impartis, le client est en demeure (retard de paiement).

PSL envoie 3 rappels de paiement par écrit au client. Si le montant reste impayé après le dernier rappel, la réclamation sera poursuivie.

Responsabilité

PSL exclut toute responsabilité pour les violations du contrat pour négligence légère. Les violations commises par les auxiliaires et sous-mandataires sont également exclues de la responsabilité du vendeur.

Dispositions finales

Si une disposition légale de ces conditions générales de vente devait être en contradiction avec les lois en vigueurs, la validité du contrat ainsi que le reste de ses dispositions n’en sont aucunement affectés. En lieu et place de la disposition non conforme, s’applique les dispositions légales en vigueur.

For

Le for exclusif est Berne.

Berne, Octobre 2021