Les organisations signataires, conscientes de la nécessité de mettre à jour les usages commerciaux relatifs aux contrats d'achat de lait existants, ont adopté des paramètres-clés communs pour les contrats d'achat de lait. Les organisations s'emploient dans les limites de leurs possibilités à les faire appliquer par leurs membres.

Le système de paiement de la qualité prévu au point 7.2 de l'accord n'est plus pertinent dans toutes ses parties et pour tous les rapports d'achat de lait. Les grandes organisations de commercialisation du lait ont renoncé à la disposition leur permettant d'appliquer un système basé, par exemple, sur des valeurs moyennes.

Les résultats périodiques du contrôle du lait contribuent en partie à atteindre cet objectif d'ordre général. Les résultats en question ont aussi des répercussions immédiates sur le revenu tiré du lait. En cas de suspension des livraisons de lait, ils peuvent engendrer un manque à gagner et des frais.

Source: commission de recours contrôle du lait, 27 octobre 2021

La fédération des Producteurs Suisses de Lait PSL met à disposition un modèle de contrat de vente du lait de fromagerie. Toutes les dispositions y sont répertoriées par "modules". On y trouve toutes les clauses nécessaires et pertinentes. Le contrat doit impérativement fixer la part contractuelle du fournisseur individuel, la formation des prix, le paiement à la teneur et les exigences de base en matière de qualité. Le modèle de contrat propose encore d'autres éléments pouvant être repris au besoin.

Le système de paiement de la qualité prévu au annexe 3 n'est plus pertinent dans toutes ses parties et pour tous les rapports d'achat de lait. Les grandes organisations de commercialisation du lait ont renoncé à la disposition leur permettant d'appliquer un système basé, par exemple, sur des valeurs moyennes.

Source: PSL

Source: IP Lait, novembre 2024

Les résultats de la mesure du point de congélation étaient plus élevés en 2019 ainsi que pendant les premiers mois de 2020. PSL appelle par conséquent les acheteurs de lait à renoncer aux contestations et aux sanctions relatives au point de congélation jusqu'à ce que les points susmentionnés soient clarifiés.

Une marque distinguera les produits finis issus d'une production laitière suisse durable. L'idée est qu'elle symbolise clairement les atouts du lait suisse durable aux yeux des consommatrices et des consommateurs.

PSL, le 19 juillet 2019

Lors de sa séance du 10 juillet 2019, le comité de l'Interprofession du lait (IP Lait) a fixé les derniers détails de la mise en œuvre du standard sectoriel pour le lait durable suisse (SSLDS).

Fiche informative.

Prélèvement d'échantillons: pour obtenir des résultats d'analyses fiables, il faut que le lait ait été préalablement bien mélangé.

Conformément à l'ordonnance sur le contrôle du lait, le lait que les producteurs mettent en circulation est soumis à un contrôle de droit public. Depuis 2016, ce contrôle est également obligatoire pour le lait provenant d'autres mammifères (bufflonne, brebis, chèvre). En sont exemptées les exploitations de plaine ou d'estivage qui transforment elles-mêmes tout leur lait ou ne livrent pas de lait.