Mesures d'entraide: qu'est-ce que c'est ?

Les mesures d'entraide de la fédération des Producteurs Suisses de Lait reposent sur les statuts de PSL et sur l'ordonnance sur les interprofessions et les organisations de producteurs.

Une organisation de producteurs peut demander à la Confédération d'octroyer le statut de force obligatoire générale à ses mesures afin d'en étendre la portée aux non-membres. Cette disposition permet d'éviter que certains profitent des mesures de marketing en faveur du lait suisse sans verser de contribution.

La fédération des Producteurs Suisses de Lait a fait cette demande et obtenu la force obligatoire générale pour ses activités dans les domaines suivants:

• études de marché;
• publicité générique et promotion des ventes;
• travail de relations publiques sur les vertus nutritionnelles, la qualité et la fraîcheur du lait et des produits laitiers;
• mesures plurisectorielles en collaboration avec Agro-Marketing Suisse AMS;
• activités de marketing de Switzerland Cheese Marketing SCM en faveur des fromages suisses.

PSL monte et exécute ainsi divers projets à titre de mesures d'entraide.

Pour connaître le montant actuel des contributions et la réglementation relative à l'encaissement auprès des non-membres, rendez-vous sous "En savoir plus".

Jurisprudence

Jusqu'ici, l'OFAG n'a donné suite à aucun recours. Le Tribunal administratif fédéral et le Tribunal fédéral confirment tous deux dans leurs jugements le caractère contraignant du statut de force obligatoire générale.

Exception: la vente directe par les non-membres

Le lait et les produits laitiers commercialisés en vente directe ne sont pas touchés par la force obligatoire générale des mesures d'entraide. Il s'agit là des produits vendus directement par le producteur au consommateur final pour être consommés dans son ménage (art. 1, al. 4 de l'ordonnance sur l’extension des mesures d’entraide des interprofessions et des organisations de producteurs (RS 919.117.72)).
À noter que l'exception ne s'applique pas aux produits vendus aux hôtels, aux restaurants, aux autres grands consommateurs, ni aux détaillants.

Déclaration de la vente directe

Les quantités de lait commercialisées en vente directe doivent être annoncées à TSM Fiduciaire Sàrl au moyen du formulaire TSM-1. Vous pouvez vous procurer ce formulaire auprès de TSM Fiduciaire.

Le lait produit dans la région d'estivage doit être annoncé à TSM au moyen du formulaire TSM-8. La quantité de lait vendue directement au consommateur final doit y être indiquée. Il appartient donc au producteur d'annoncer, preuves à l'appui, les volumes écoulés en vente directe. Pour ce faire, il doit fournir les informations suivantes:

• relevé hebdomadaire, dans un journal, de la quantité de lait vendue sans intermédiaire;
• bulletins de livraison ou factures pour les livraisons aux hôtels, restaurants, collectivités, magasins, etc. À titre indicatif, les livraisons supérieures à 5 kilos doivent être relevées séparément;
• liste des exploitants d'alpage, avec indication des membres de la famille, pour les alpages communautaires ou exploités en commun.

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