Contexte

La réforme de la politique agricole lancée en 1992 est rigoureusement appliquée dans le domaine financier. Elle se caractérise par la dissociation des politiques des prix et des revenus ainsi que par la rétribution par l'État, au moyen de paiements directs, des prestations d'intérêt général fournies par l'agriculture. Au moyen de trois enveloppes financières, le Parlement fixe le plafond des dépenses de la Confédération en faveur de l'agriculture pour une durée de quatre ans. Dépenses qui ne sont toutefois pas à l'abri de coupes budgétaires, puisque le Parlement ne libère chaque année les crédits définitifs que lorsqu'il fixe le budget.

Montant des enveloppes financières

Tous les quatre ans, le Parlement fixe les enveloppes financières.

* 2018-2021 sans les crédits administratifs économie laitière et production animale totalisant 38,1 mio de francs