Le 3 février 2020, le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) a lancé une procédure de consultation – ouverte jusqu'au 10 mai 2020 – sur un train d'ordonnances agricoles. L'entrée en vigueur des ordonnances est prévue au 1er janvier 2021. La fédération des Producteurs Suisses de Lait (PSL) a communiqué sa position, dont voici les grandes lignes.

Maintenir la protection douanière

PSL rejette catégoriquement tout nouvel assouplissement de la protection douanière. La possibilité d'importer du beurre en petits emballages ferait considérablement augmenter la pression en vue d'une ouverture des frontières et aurait des conséquences négatives sur le prix du lait. Le rapport explicatif souligne à plusieurs reprises que les contingents ne sont pas remplis, ce qui justifierait d'abandonner le système de mise en adjudication au profit d'un système "premier arrivé, premier servi". PSL ne comprend absolument pas les mesures destinées à augmenter le taux de remplissage des contingents. Cela n'est aucunement dans l'intérêt de la Suisse en tant que site de production.

Ne pas changer le système de versement des suppléments laitiers

Après avoir procédé en détail à une pesée des intérêts, PSL rejette le changement de système concernant le versement du supplément pour le lait transformé en fromage et du supplément de non-ensilage. La production laitière subit la pression exercée par l'ouverture des frontières avec l'UE plus que tout autre secteur agricole en Suisse. Selon le rapport explicatif, le versement direct des suppléments pourrait entraîner une pression sur le prix du lait de centrale. Plus concrètement, il y est dit ce qui suit (p. 99):

"Une baisse du prix du lait destiné à la fabrication de fromage pourrait en particulier conduire les négociants actifs comme exportateurs à faire pression sur le prix des fromages, ce qui se répercuterait négativement sur le prix du lait en Suisse. Le prix du lait d'industrie pourrait aussi être affecté par une diminution du prix du lait transformé en fromage."

Une pression supplémentaire sur les prix est inacceptable. Jusqu'à présent, les prix du lait – lait de centrale et lait de fromagerie – étaient convenus suppléments compris. Un changement du système des prix dû au versement direct des suppléments entraînerait globalement, dans les deux segments, une baisse des prix du lait nets pouvant atteindre jusqu'à 14 centimes (supplément de 10.5 ct. pour le lait transformé en fromage et de
3 ct. pour le lait de non-ensilage). Celle-ci toucherait d'abord le lait de fromagerie et se répercuterait ensuite sur le lait de la ligne blanche. L'effet des suppléments engendré par une protection à la frontière variable serait ainsi perdu. Si les suppléments ne passent plus par les transformateurs, ces derniers seront moins intéressés à transmettre les données à l'administration correctement et dans les délais. De plus, les producteurs bénéficieront de moins de garanties légales et ne seront pas assurés que le système soit appliqué comme il se doit.

Produire uniquement s'il y a des débouchés

PSL s'oppose au versement du supplément de non-ensilage pour le lait bactofugé et pasteurisé transformé en fromage, car il convient de ne pas encourager un mode de production plus cher pour lequel il n'y a pas de débouchés sur le marché. En 2018, le supplément pour le lait transformé en fromage a été payé pour 1 754 700 000 kilos de lait, tandis que le supplément de non-ensilage l'a été pour 993 700 000 kilos, soit une différence de 761 000 000 kilos. Les acteurs peuvent définir au niveau du droit privé la quantité de lait de fromagerie sans ensilage devant être produite et les suppléments devant être versés pour cela. Le changement conduirait de plus en plus de producteurs à faire valoir une production sans ensilage. L'octroi plus large du supplément exigerait davantage de moyens. Le poste budgétaire concerné étant limité, le montant du supplément pour le lait transformé en fromage devrait certainement être réduit, ce qui exercerait une nouvelle pression sur les prix.

Les modalités de paiement des suppléments ne doivent pas être considérées comme un processus administratif isolé, mais doivent être évaluées dans le contexte global.

Pas de taxes supplémentaires!

S'agissant des programmes de production sectoriels (programmes assurant de la valeur ajoutée) qui sont dans l'intérêt de la Confédération, la transmission de données doit être possible, sans qu'un émolument ne soit prélevé. On soutiendrait ainsi les mesures sectorielles visant à promouvoir la durabilité de la production. Naturellement, le respect de la protection des données, le consentement des personnes concernées et la sécurisation du système sont nécessaires en tout temps.

Renseignements

Thomas Reinhard
responsable de projet PSL
031 359 54 82

Reto Burkhardt
responsable de la communication de PSL
079 285 51 01

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